Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales, conditions auxquelles le client accepte expressément de se soumettre, ont pour objet de définir les règles générales applicables entre les parties.

DESIGNATION

Le terme « Matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués dont la liste figure sur le devis. Le locataire désigne le client et le loueur désigne Couverts et compagnie, le propriétaire.

DUREE DU CONTRAT

Le bien est loué pour une durée de 24h en semaine et du vendredi au lundi pour le week-end (sauf accord particulier figurant sur le devis signé) incluant la prise en charge et la restitution. La date de restitution du matériel est impérative, tout retard sera facturé suivant le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire.

COMMENCEMENT ET FIN DE LA LOCATION

La location du matériel commence au moment où le matériel est pris en charge par le locataire, au départ du dépôt de Couverts et compagnie, ou dans le cas d’une livraison, lorsque le matériel a été déposé dans le local indiqué par le locataire. Elle se termine lorsque le matériel est revenu au dépôt de Couverts et compagnie.

COMMANDE ET FACTURATION

Les prix s’entendent en net, Couverts et compagnie n’étant pas assujetti à la TVA (article 293B du CGI), hors assurance, hors transport et hors manutention exceptionnelle. Les tarifs appliqués incluent le lavage de la vaisselle louée.
La demande du client fait l’objet d’un devis gratuit établi par Couverts et Compagnie. Le transport est toujours facturé en supplément et sur demande. La commande prendra effet dès réception du devis signé accompagné d’un chèque de réservation de 30% du montant du devis, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. Ce chèque de réservation sera encaissé et déduit de la facture. Le solde de la commande sera à régler au plus tard le jour du retrait ou de la livraison du matériel. Toute facture est payable au comptant, dès sa réception. La location du matériel est due, qu’il soit utilisé ou non. Pour les entreprises, la facture du matériel est payable dans les 15 jours suivant sa date d’émission.
A la fin de la période de location, et en cas de retard à la restitution du matériel, le locataire accepte de payer au propriétaire une pénalité de retard de 10% du prix total de la location par jour de retard, sans qu’il soit nécessaire d’adresser au locataire une mise en demeure.

ENLÈVEMENT ET LIVRAISON

Le jour du retrait de la commande ou de la livraison, un contrat de location sera établi entre le client et Couverts et Compagnie. Sauf accord contraire, le matériel loué est enlevé par le client à l’adresse du dépôt de Couverts et compagnie à la date et à l’horaire convenus entre les deux parties. Si le client n’enlève pas ou ne réceptionne pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler à Couverts et compagnie.
La livraison est comprise depuis notre adresse à la porte de l’établissement du client. Le prix de la livraison comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans notre véhicule en rez-de-chaussée et en accès facile sur une tranche horaire d’une demi-heure. Les tarifs pour la livraison et la récupération e appliqués selon le barème en vigueur.

CAUTION

Pour toute commande, un chèque de caution (non encaissé) équivalant à la valeur à neuf du montant de la vaisselle et de la valeur estimée pour les objets de décoration, sera demandé le jour du retrait ou de la livraison du matériel. Cette caution ne sera détruite ou restituée dans son intégralité qu’après le contrôle au retour du matériel loué et le règlement total de la facture définitive. En cas de non restitution du matériel loué et sans un accord à l’amiable trouvé entre le client et le propriétaire, le dépôt de garantie pourra être encaissé sans préjudice de toutes sommes dont le client serait redevable.

PROPRIETE ET UTILISATION

Le matériel loué reste l’entière propriété de Couverts et compagnie et ne peut faire l’objet d’une sous-location, d’une cession ni de revente à quelque titre que ce soit. Le client s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Pendant la période de location, le client s’engage à utiliser le matériel strictement dans les conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le client est le seul responsable de tous les dommages causés au matériel du propriétaire (dégradation, perte, manquant, vandalisme, intempérie…). Le locataire devra obligatoirement l’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour l’ensemble des dommages pouvant être causés par celui-ci.

Couverts et compagnie ne saura être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Le loueur décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des matériels loués…

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Couverts et compagnie ne pourrait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations ou pour des retards d’exécution en raison événements exceptionnels tels que grèves, accidents, intempéries, interdiction officielle… En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Couverts et compagnie à quelque titre que ce soit.

ETAT DU MATERIEL

Le matériel pris en charge par le client est réputé être en bon état de présentation et d’entretien, et posséder les caractéristiques souhaitées par le client.
Un inventaire du matériel loué sera effectué à l’enlèvement ou à la livraison, et lors de la restitution ou de la récupération du matériel entre le propriétaire du matériel loué et le locataire. La présence du client ou de son mandataire est indispensable afin de signer cet inventaire. En cas de refus du client donneur d’ordre ou en l’absence de signature, aucune contestation ne pourra être admise ultérieurement et seul l’inventaire du loueur fera foi.
Tout manque, perte ou dégradation du matériel loué quel qu’en soit les causes ou circonstances sera de la seule responsabilité du client et lui sera facturé aux prix de remplacement (liste tarifs casse et manquant sur simple demande ou à télécharger sur le site internet).

CONDITIONNEMENT DU MATERIEL

La vaisselle est conditionnée en caisses ou paniers à verres, vérifié par le client. La vaisselle doit être rendue non lavée mais rincée et débarrassée des déchets et sauces, triée et rangée dans son emballage d’origine, et regroupée au lieu de l’enlèvement. Dans le cas contraire et sauf stipulation sur le devis, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement et/ou au débarrassage sera facturée au tarif de 25€ l’heure de manutention nécessaire au reconditionnement de la vaisselle et par personne ainsi qu’une majoration de 10% du montant total de la commande sera appliquée.

ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande 14 jours avant la date prévue de mise à disposition du matériel par le client, le chèque de réservation de 30% versé à la signature du devis sera considéré comme facturation pour frais de dossier et sera donc non remboursable. L’annulation d’une commande moins de 7 jours avant la date prévue de mise à disposition entraine une facturation d’indemnité de résiliation de 50% du prix total du montant de la location. En cas d’annulation moins de 3 jours de la mise à disposition du matériel, l’indemnité se porte à 100% du prix total du montant de la location.

MODIFICATION DES QUANTITES LOUEES

Le client a la possibilité de réduire la quantité de vaisselle louée dans la limite de 5% du montant total de la location figurant sur le devis initialement signé et ce jusqu'à 7 jours avant la date de l'évènement. Mais ATTENTION passé ce délai, aucune modification de la quantité à la baisse ne sera possible.
Le client a la possibilité d'augmenter la quantité de vaisselle louée jusqu'à 7 jours avant la date de l'évènement.

JURIDICTION

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, le tribunal de Commerce de Tarbes est le seul compétent.

Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société ,
, ,
au Capital Social de €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ,
sous le numéro SIRET ,
représentée par
en qualité de ,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,



PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.couverts-et-compagnie.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.couverts-et-compagnie.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.